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Acheter un logement (2/3)

Clauses suspensives :

Si votre décision d'acheter est soumise à la réalisation de certaines conditions ou faits, vous avez intérêt à faire inclure dans l'avant-contrat des clauses résolutoires ou suspensives.

Si ces conditions ou faits se réalisent, faites figurer une clause selon laquelle vous n'achetez que sous la condition que ce certificat ne contienne rien qui puisse déprécier votre logement ou vous empêcher d'en prendre possession.

De même, si l'avant-contrat indique que le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués.

La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si vous n'obtenez pas vos prêts dans ce délai d'un mois, toute somme versée d'avance devra vous être immédiatement et intégralement remboursée.

Autres clauses de l'avant-contrat

Faites inscrire que la vente ne pourra être conclue si le contrat de vente n'est pas signé à temps et que dans ce cas, le responsable du retard (vendeur ou acquéreur) devra verser une indemnité de 10 %.

A condition que cette obligation figure dans l'avant-contrat, le vendeur peut vous obliger à reprendre les assurances contractées pour le logement que vous achetez. au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
- à un notaire,
- à la direction départementale de l'équipement (DDE).

Sommes versées lors de la signature du compromis de vente

Clause relative au prix du logement

L'avant-contrat doit préciser:
le prix du logement et ses modalités de paiement,
la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts.

Nature des sommes versées

Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte (somme négociable qui représente en général 10% du montant de la vente), au comptant le jour de la vente, et, le cas échéant, les versements ultérieurs, leur montant et leur échéance.

Précisez en outre les conditions dans lesquelles vous pouvez récupérer les sommes versées si la vente ne se fait pas.

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