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Arrhes et acompte

S'il est indiqué que les sommes versées au moment de la signature de l'avant-contrat sont des arrhes, vous perdez vos arrhes si vous renoncez à acheter.

Inversement, le vendeur qui renonce à la vente doit rembourser le double des arrhes versées.

S'il est précisé que la somme versée est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable.

Toutefois, si vous n'obtenez pas le ou les prêts que vous avez demandés ou si l'une des conditions suspensives inscrites dans l'avant-contrat joue, l'avant-contrat est annulé. Les sommes que vous avez versées vous sont alors obligatoirement remboursées.

Sommes versées et délai de rétraction

Si vous signez l'avant-contrat directement avec un vendeur non professionnel, vous ne devez verser aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Le vendeur et vous-même pouvez toutefois convenir d'un versement après l'expiration de ce délai. Dans ce cas, l'avant-contrat est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme contractuellement prévue à la date convenue.

Si vous signez l'avant-contrat avec un professionnel mandaté pour la vente (notaire ou agent immobilier par exemple), le versement d'une somme d'argent est possible. Dans ce cas, le versement se fait entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière.

Si vous vous rétractez sous 7 jours, la somme doit vous être restituée sous 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.

Sommes versées et délai de réflexion

Si l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié), aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 7 jours.