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Tout ce que vous devez savoir avant d’acheter un logement

Acheter un logement

L'avant contrat ou promesse de vente:

Avant la vente, on doit signer avec le vendeur un avant-contrat qui fixe les conditions de la vente.
Sa rédaction est très importante et vous pouvez la confier à un professionnel (notaire par exemple). Vous n'avez pas à verser d'argent avant la signature de l'avant-contrat.
Celui-ci peut être soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente. Vous prenez des risques différents selon la nature de l'acte.

Délai de rétractation :

Si l'avant-contrat est établi sous seing privé, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou de sa remise par tout moyen offrant des garanties équivalentes (pli d'huissier...).
Votre rétractation doit se faire selon les mêmes modalités (lettre recommandée avec accusé de réception, pli d'huissier).

Délai de réflexion :

Si votre engagement s'est fait par acte notarié, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte, sauf si l'acte notarié fait suite à un avant-contrat sous seing privé pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter.

Faites figurer sur l'avant-contrat les clauses suivantes:
- l'état civil intégral et exact du vendeur et de l'acheteur,
- l'adresse du bien et sa superficie,
- la description exacte et précise du logement et de ses dépendances,
- l'origine de la propriété : date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, étude du notaire qui a authentifié l'acte,
- les hypothèques, charges et servitudes pesant sur le logement.

L'avant-contrat doit également préciser:
- le prix du logement et ses modalités de paiement,
- la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts,
- la date limite pour la signature du contrat de vente définitif.

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