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Diagnostics immobiliers pour vendre, acheter, louer  immobilier obligatoire : ERNT

Autres diagnostics : Amiante | Loi Carrez | Electricité | Gaz | Plomb | Termites | E.R.N.T | DPE

ERNT : Etat des risques naturels et technologiques

E.R.N.T. Cet état concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.

Il s'agit de relever les risques naturels et technologiques du bien concerné. L’E.R.N.T s'élabore en prenant en compte la situation géographique de l'immeuble dans la commune soumise à un plan de prévention des risques (PPR) ou à un risque sismique.

Le dossier est à la charge du vendeur ou bailleur, il doit dater de moins de 6 mois et être visé par les 2 parties lors de la vente ou à la signature du bail.
Il doit être annexé au document de transaction.


 

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