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Diagnostic immobilier obligatoire pour vendre, acheter, louer  immobilier : Gaz

Autres diagnostics : Amiante | Loi Carrez | Electricité | Gaz | Plomb | Termites | E.R.N.T | DPE

Diagnostic Gaz :

Vous vendez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier à faire réaliser des diagnostics immobiliers de son bien avant la vente ou la mise en location, par un professionnel certifié. Le nombre de diagnostics immobiliers à effectuer peut varier selon la date de construction de votre bien ou de son implantation géographique.

Comme les autres diagnostics, celui sur le gaz doit être annexé à la promesse de vente. Dix millions de logements chauffés au gaz sont concernés, soit le tiers du parc résidentiel français.

A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

 

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