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Diagnostic immobilier pour vendre, acheter, louer  immobilier obligatoire : Termites

Autres diagnostics : Amiante | Loi Carrez | Electricité | Gaz | Plomb | Termites | E.R.N.T | DPE

Diagnostic Termites:

Les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une expertise amiante pour une recherche étendue de présence d'amiante conformément à la réglementation amiante des articles 1334-14 à 29 du code de la santé publique et à la norme NFX 46-020.

Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnement ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

Pour les vendeurs d’appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. L'amiante fut abondamment employée dans la construction du 20ème siècle, notamment pour des travaux de flocage, calorifugeage ou la création de faux plafonds.

L'expert en charge du diagnostic amiante portera donc sont attention sur un certain nombre de points sensibles du bien immobilier :

- Les faux plafonds.
- Les dalles de sol.
- L'isolation phonique et thermique.
- Les produits et matériaux employés (plus de 3000 matériaux contenant de l'amiante sont à ce jour référencés).

L'obligation est faite à tout vendeur de bien immobilier, situé dans une zone à risques, d'annexer un état parasitaire, datant de moins de 6 mois, à son acte de vente. Les zones à risques sont définies par arrêté préfectoral (loi du 8 juin 1999 applicable en avril 2000).  Cependant pour Paris, le décret n'est toujours pas applicable.

Attention, la présence de termites constitue un vice caché pouvant annuler la vente.

 

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